Question de : M. Noir Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Noir attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la loi promulguee le 13 juillet 1987 instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Il lui rappelle que le 30 decembre 1987 etaient publies les 7 cadres d'emplois de la filiere administrative, puis le 6 mai 1988 les 6 cadres d'emplois de la filiere technique categorie B et C Mais la categorie A technique reste toujours sans cadre d'emploi, et cette situation de vide statutaire ne manque pas de creer des situations dramatiques, au moins temporairement, pour des agents qui ont ete ou seront prives d'emploi. Des propositions viennent d'etre formulees le 14 juin par M le secretaire d'Etat. Elles sont tres en retrait de ce qui avait ete mis au point par la Commission specialisee no 4 du CSFPT en 1986 et de ce qui avait ete etudie ces derniers mois avec le cabinet du secretaire d'Etat. C'est ainsi que leur mise en application entrainerait la degradation de plusieurs centaines d'ingenieurs en chef en ingenieurs divisionnaires. Elles ont donc tres justement souleve une vive reprobation dans le monde des cadres techniques. Alors que les vacances de poste se multiplient, elles ne comportent pas de disposition permettant d'interesser les cadres techniques de valeur dont ont besoin les collectivites territoriales. Il lui demande ce qu'il envisage de faire : 1o pour mettre rapidement un terme au vide statutaire actuel ; 2o pour elaborer un cadre d'emplois de la categorie A technique qui fasse de la fonction publique territoriale l'egale de celle de l'Etat, tout en etant differente pour pouvoir s'adapter aux specificites des collectivites territoriales et qui soit tournee vers le futur et non vers le passe ; 3o pour respecter l'engagement pris par le ministre de l'interieur, en reponse a une question ecrite parue au Journal officiel du 17 fevrier 1986, de reclasser les DGST 40 000 a 80 000 habitants dans le grade superieur.