Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes des militants benevoles des organismes de defense des consommateurs dans l'exercice de leur mission et notamment pour leur participation aux reunions des diverses instances telles, au niveau departemental, les comites departementaux de la consommation, au niveau de la region, le comite economique et social regional (CESR), au niveau national, le Conseil national de la consommation, depuis que les professionnels qui siegent dans ces memes instances ont obtenu que les reunions se tiennent pendant les heures ouvrables. Pour les militants benevoles, vouloir participer aux reunions des diverses instances de defense des consommateurs les obligent a s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils. Le probleme a ete resolu pour d'autres associations telles les associations familiales qui beneficient en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, article 9-11, d'un conge de representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux militants benevoles des associations de defense des consommateurs de pouvoir jouer pleinement le role qu'on est en droit d'attendre d'elles.