Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier a attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la reponse a de tres nombreuses questions ecrites relatives a l'enregistrement des testaments (JO, AN, debats parlementaires, questions du 12 juin 1989, page 2687 ; JO, Senat, debats parlementaires, questions du 8 juin 1989, page 876) n'est pas satisfaisante. Un testament par lequel un pere ou une mere repartit ses biens entre ses enfants ne doit pas etre taxe plus lourdement qu'un testament par lequel une personne sans posterite distribue sa fortune a ses heritiers. Il lui demande si, malgre les observations parfaitement fondees formulees a maintes reprises par des centaines de parlementaires representant tous les groupes politiques, il persiste a nier l'existence de ce principe essentiel.