Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, pour qu'il use de son pouvoir aupres des societes d'assurances afin de reduire les variations du prix de l'attestation d'assurance : ces prix sont parfois dans un ecart du simple au quadruple, d'une societe d'assurance a l'autre, pour un meme vehicule, un meme conducteur et la meme couverture de risques. Le cout de l'attestation d'assurance obligatoire devenue l'impot du risque depuis la loi du 27 fevrier 1958, instituant l'obligation d'assurance de leur responsabilite civile pour tous les conducteurs de vehicules a moteur, pourrait etre reglemente a maxima, a defaut d'etre unique pour chaque categorie d'usagers et dans toutes les societes d'assurances. Il lui demande quelles dispositions il comte prendre pour etendre le controle et le suivi des tarifications a partir d'une reglementation adaptee.