Question écrite n° 16471 :
PEGC

9e Législature

Question de : M. Bassinet Philippe
- Socialiste

M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des professeurs d'enseignement general de college (PEGC). Il semblerait que le plan de revalorisation de la fonction enseignante prevoit l'integration progressive des adjoints d'enseignement (AE) dans le corps des certifies. Les criteres retenus pour cette integration seraient la possession de la licence et un certain nombre d'annees d'anciennete. Or cette disposition ne concerne pas les PEGC titulaires d'une licence. Ces personnels presentent pourtant les memes garanties de formation universitaire et de qualification professionnelle. Ils exercent des fonctions analogues avec une competence semblable au sein des memes etablissements secondaires. Il lui demande, en consequence, si cette mesure d'integration des adjoints d'enseignement au corps des certifies ne pourrait etre etendue aux PEGC titulaires des memes diplomes.

Données clés

Auteur : M. Bassinet Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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