Question écrite n° 16476 :
PEGC

9e Législature

Question de : M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française

M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le cas des professeurs d'enseignement general de college titulaires d'une licence qui se verraient exclus d'un decret en cours de redaction prevoyant l'integration dans le corps des certifies de leurs collegues adjoints d'enseignement. Or de nombreux PEGC ont recu la meme formation universitaire que les AE, a savoir qu'ils sont titulaires d'une licence et qu'ils exercent des fonctions analogues au sein des memes colleges. Ce decret instaurerait, s'il etait publie sous sa forme actuelle, une cruelle discrimination entre les personnels. Aussi aimerait-il connaitre les raisons qui ont motive ce choix et souhaiterait-il que la redaction du decret soit revue en faveur des PEGC au meme titre que les AE.

Données clés

Auteur : M. Branger Jean-Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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