Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet qu'il pourrait y avoir a envisager une deduction fiscale sur les revenus des salaires et des charges afferents a l'aide a domicile pour l'ensemble des employeurs. Des mesures d'exoneration de charges sociales et de deduction fiscale (25 p 100 de reduction d'impot sur un plafond de 13 000 francs pour les plus de soixante-dix ans et les parents d'enfants de moins de sept ans( ont permis d'augmenter le nombre d'heures travaillees, le nombre d'employeurs, le nombre de salaries et les rentrees de cotisations retraite complementaire et Assedic. Malheureusement ces dispositions n'ont concerne qu'un cinquieme des employeurs et aucune incitation a l'emploi n'est proposee aux employeurs potentiels dont le dernier enfant a six ans, et ce jusqu'a ce qu'ils atteignent soixante-dix ans. L'adoption de mesures moins restrictives, seules capables de supprimer le travail « au noir », aurait le merite d'assurer une transparence fiscale et une meilleure protection sociale. Ces deux objectifs semblaient revetir une grande importance aux yeux du Gouvernement. Par ailleurs, les consequences d'une telle initiative ne seraient pas negligeables sur le plan du developpement de l'emploi dans ce secteur. Il lui demande donc de faire etudier avec soin toutes modifications de la legislation fiscale allant dans ce sens.