Amelioration de l'habitat
Question de :
M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe de Villiers attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions d'attribution de subvention de l'ANAH L'obligation d'assujettissement a la taxe de location a un agriculteur. Or dans un departement comme la Vendee, la situation se retrouve frequemment. Il lui demande, donc, s'il n'envisage pas une modification de cette reglementation.
Auteur : M. de Villiers Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989