Question de : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre De Peretti Della Rocca attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les inquietudes qu'eprouvent les professionnels du batiment qui s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales qui etaient possibles dans le cas de l'investissement immobilier a but locatif, prevues par la loi des finances du 30 decembre 1986, et sur la perennite des reductions d'impots pour les grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite encore fragile de la construction, qui subit les consequences des mesures rigoureuses adoptees lors de la derniere loi des finances (telles que la baisse du 1 p 100 patronal pour l'aide au logement, l'ISF, la diminution des PLA, des PAP, et la modification de l'APL) ; et de nuire a l'evolution du secteur locatif, secteur pour lequel la demande est toujours forte. Il serait donc souhaitable que les dispositions fiscales en cause soient prolongees jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction, et eviterait les effets nefastes d'un arret brutal de ces dispositions fiscales incitatives et benefiques a ce secteur d'activite. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.