Incapables majeurs
Question de :
M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste
M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'utilisation qui est faite, dans certaines circonstances, du placement volontaire defini par le decret no 56-907 et l'article L 333 du code de la sante publique et qui aboutit a devier de son objet original cette procedure. En consequence, il lui demande quelles mesures legislatives il compte prendre pour renforcer les droits des personnes dans le cadre de cette procedure.
Auteur : M. Delahais Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989