Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les incoherences de la legislation des affaires sociales en ce qui concerne le versement de l'allocation pour jeune enfant. En effet, aux termes du code de la securite sociale dans sa redaction actuelle, le cumul de plusieurs allocations en cas de naissances multiples n'est admis que jusqu'au premier anniversaire des enfants. Il s'etonne d'une telle disposition dont le fondement n'a guere de justifications. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, dans un souci d'equite, de revoir ces dispositions en retablissant le principe du droit a l'allocation pour chaque enfant ne jusqu'a l'age de trois ans.