Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que les conjoints collaborateurs d'artisans mentionnes au repertoire des metiers peuvent racheter a tout moment leurs cotisations volontaires au regime vieillesse pour les annees 1978 a 1985. Pour les periodes d'activite posterieures au 31 decembre 1985, ils n'ont cette possibilite que dans la limite des deux annees qui precedent leur affiliation comme assures volontaires au regime artisanal ou commercial. Ainsi, toutes les personnes qui ont adhere avec effet au 1er janvier 1988 ont encore pu faire valider les annees 1986 et 1987. Celles qui ont adhere avec effet au 1er janvier 1989 n'ont pu racheter les cotisations de 1986. En 1990, ce seront les annees 1986 et 1987 qui ne pourront donner lieu a rachat. Afin de ne pas penaliser les conjoints qui adherent maintenant au regime volontaire alors qu'ils collaborent depuis longtemps a l'activite de l'entreprise, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de modifier l'article D 742-30-1 du code de la securite sociale reglementant les conditions d'adhesion afin que la totalite de la carriere puisse donner lieu a rachat pour ceux qui le souhaiteraient. Il s'agirait seulement d'une possibilite qui serait offerte et non d'une obligation. La comparaison avec d'autres regimes plaide en faveur de cette modification.