Question de : M. Dassault Olivier
- Rassemblement pour la République

Au moment ou le Gouvernement degage les priorites budgetaires pour 1990 M Olivier Dassault appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par une loi du 30 decembre 1986. En effet, ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume des travaux neufs et des renovations de batiments anciens, vont expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque alors de provoquer un ralentissement brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences des mesures rigoureuses adoptees lors de la derniere loi de finances. Une prolongation de ces dispositions jusqu'en 1992 permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour preserver le dynamisme du secteur du batiment qui joue un role essentiel dans l'activite economique du pays.