Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'insuffisance de certaines dispositions relatives a l'utilisation de lits medicaux. Un arrete du 4 mai 1988 a institue une formule de location exclusive avec tarification degressive en fonction de la duree de location. Des lors, les caisses d'assurance maladie qui avaient ete autorisees a conclure des accords locaux avec les fournisseurs afin que les locations de tres longue duree puissent etre transformees en acquisition ont du cesser de telles pratiques. Constatant que ces restrictions n'allaient pas dans le sens d'une bonne gestion, la Caisse nationale d'assurance maladie s'interroge sur une eventuelle modification des regles de tarification du materiel medical livre a domicile. Dans ces conditions, il souhaite que le Gouvernement intervienne afin de hater cette etude et lui demande quel type de mesures serait le plus approprie afin d'eviter des depenses injustifiees.