Paiement des pensions
Question de :
M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste
M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la disparite de versement des retraites complementaires. C'est ainsi que les caisses complementaires ont mis en place une solution equitable pour tous, le premier paiement couvrant la periode entre le soixantieme anniversaire et le debut du trimestre civil suivant. D'autres par contre ont un systeme qui penalise les personnes n'etant pas nees dans le dernier mois d'un trimestre civil et n'ayant pas la maitrise de la date de leur depart en retraite. A titre d'exemple, les Assedic refusent de payer des le soixantieme anniversaire et les caisses AGIRC paient a compter du trimestre civil suivant la date de naissance. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour supprimer cette inegalite.
Auteur : M. Delahais Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989