Question de : M. Denvers Albert
- Socialiste

M Albert Denvers attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions pour que les repas pris par necessite de service par le personnel educatif des etablissements d'accueil des handicapes ne soient pas consideres comme avantage en nature, et de ce fait n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales et fiscales. La circulaire no 319 du 12 septembre 1985 a etendu a « l'ensemble du personnel qualifie l'exoneration de cotisation pour les repas therapeutiques qui leur sont fournis gratuitement par l'etablissement, sous deux conditions cumulatives dont notamment la possession d'un diplome ou d'un titre reconnu par l'administration ». De ce fait sont exclus les candidats eleves moniteurs educateurs en formation directe et en formation cours d'emploi au coefficient 254 (classement : internat de la convention collective 66), les candidats eleves educateurs en formation directe, les candidats educateurs en formation cours d'emploi ainsi que les candidats educateurs specialises Jeunes enfants en formation cours d'emploi au coefficient 257 (classement : internat de la convention collective 66). Ceux-ci, lors des repas therapeutiques, accomplissent cependant les memes fonctions que les salaries diplomes et ne beneficient pourtant pas de ladite exoneration. Cette distorsion au sein des memes services engendre des difficultes de gestion de personnel et laisse apparaitre une inegalite qui est difficilement explicable. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagees pour supprimer cette inegalite dans l'application de la reglementation.