Protection
Question de :
M. Destot Michel
- Socialiste
M Michel Destot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modification du code penal concernant le pojet de suppression de l'emprisonnement contraventionnel. En ce qui concerne les peines relatives aux mauvais traitements infliges aux animaux, il semble que dans les faits des peines de prison sans sursis ne soient jamais prononcees par les tribunaux, et celles assorties de sursis de facon tout a fait exceptionnelle. Il n'y a donc pas en l'occurrence a redouter l'effet nefaste de la prison. Cependant la menace de la prison aupres de ceux qui seraient tentes d'user de mauvais traitements peut avoir un effet dissuasif non negligeable. Il lui demande donc ce qu'il compte faire dans ce domaine.
Auteur : M. Destot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 août 1989