Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le statut des familles d'accueil recevant des enfants. En effet, la loi no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles visees a l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et le decret no 78-473 du 29 mars 1978 prevoient un statut et une remuneration. L'article D 773-1 du decret no 78-473 du 29 mars 1978 fixe la remuneration des assistantes maternelles a un minimum legal de « deux fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par jour, pour une duree de garde egale ou superieure a huit heures ». Devant l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge qui font l'objet d'un placement social, devant l'augmentation des effectifs des assistantes maternelles agreees et pour que les services de l'aide sociale a l'enfance soient en mesure de mieux satisfaire les besoins de placement, ne serait-il pas opportun de modifier le minimum legal de remuneration en tenant compte que ce dernier n'a subi aucune modification depuis 1978, les seules augmentations de salaire reel brut resultant de la valeur du salaire minimum de croissance. Les assistantes maternelles employees par les services de l'aide sociale a l'enfance s'inquietent des disparites constatees au plan national en fonction des politiques differentes menees par les elus departementaux. Une actualisation de la remuneration sur la base d'un minimum legal fixe a trois fois le montant du salaire minimum de croissance a huit heures constituerait un reel progres social qui permettrait une meilleure reconnaissance de la profession d'assistante maternelle.