Reglementation
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation particuliere des enfants recueillis par des parents nourriciers. Ces enfants sont souvent tres attaches a leurs parents d'accueil et souhaiteraient pouvoir beneficier de droits identiques a ceux des enfants vis-a-vis de leurs parents naturels. Il demande, en consequence, si les enfants de parents nourriciers pourraient se voir accorder des journees de conges exceptionnelles en cas de deces de leur parent.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 7 août 1989