Personnel
Question de :
M. Gouze Hubert
- Socialiste
M Hubert Gouze rappelle a M le Premier ministre que, par arrete du 19 janvier 1989, paru au Journal officiel du 22 avril 1989, le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, a etabli une liste des organismes dont les reunions ouvrent droit a remboursement des charges salariales pour les employeurs des salaries appeles a assurer la representation d'associations familiales. Or, dans ces instances, peuvent egalement sieger d'autres salaries representatifs eux aussi du monde associatif (associations de consommateurs, de logement, etc). Il lui demande en consequence s'il envisage d'etendre la mesure precitee a tous les salaries qui siegent dans les instances designees dans l'arrete susvise.
Auteur : M. Gouze Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989