Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Herv� Edmond
- Socialiste
M Edmond Herve appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'inequite flagrante entre les differents agents communaux. Ainsi, une secretaire de mairie, agent de bureau du cadre territorial effectuant moins de trente heures par semaine, n'est pas affiliee a la CNRACL Cette disposition l'empeche de beneficier de promotions internes, meme si la qualite de son travail est reconnue par le maire. Or c'est rarement a la demande de l'interessee que le travail a temps partiel est effectue : la dimension de la commune est parfois insuffisante pour offrir un emploi a plein temps. C'est pourquoi il lui demande si une modification des textes ne pourrait intervenir dans un sens plus favorable aux agents exercant a temps incomplet.
Auteur : M. Herv� Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 août 1989