Question de : M. Herv� Edmond
- Socialiste

M Edmond Herve appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la legislation concernant le droit aux prestations familiales au benefice des enfants etrangers. En effet, aux termes du decret no 87-289 du 27 avril 1987 qui s'applique aux etrangers arrivant en France depuis le 1er juillet 1987, « la regularite de l'entree et du sejour des enfants etrangers que le beneficiaire a a sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales, est justifiee par la production d'un certificat de controle medical, delivre par l'Office national de l'immigration ». Or, si le prefet autorise les etrangers a venir avec leurs enfants, l'ONI ne remplit pas le certificat medical exige par les caisses d'allocations familiales. Il y a donc contradiction entre l'autorisation de residence en France et le droit aux prestations. Cette contradiction a ete signalee a plusieurs reprises a la Caisse nationale des allocations familiales, sans qu'une interpretation satisfaisante des textes soit proposee. En consequence, il lui demande, en collaboration avec le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, de revoir les textes afin que les enfants etrangers dont on a accepte la venue dans notre pays puissent acceder a leurs droits sociaux.