Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Josephe No�l
- Socialiste
M Noel Josephe attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret sur la securite sociale des 30 et 31 decembre 1986 paru au Journal officiel des 1er et 22 janvier 1987 relatives au remboursement a 40 p 100 des medicaments a vignette bleue pour les invalides (regime 120), les pensionnes vieillesse en substitution a l'invalidite (regime 530) et les titulaires d'une rente accident du travail d'au moins 66,66 p 100. Il lui demande s'il est dans son intention de revenir sur les dispositions de ce decret qui a considerablement alourdi la part revenant a la charge des assures dont la situation necessite un suivi medical regulier.
Auteur : M. Josephe No�l
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989