Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article R 8322 du code de la securite sociale. Cet article stipule que, pour beneficier de l'allocation logement a caractere social, les personnes residant dans une maison de retraite doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 metres carres pour une personne seule et 16 metres carres pour deux personnes. Le droit a l'allocation logement n'est pas ouvert si la chambre est occupee par plus de deux personnes. En raison de l'important probleme de places disponibles dans les maisons de retraite et de ces normes, il arrive tres frequemment que des personnes vivant dans ces etablissements ne puissent obtenir l'allocation logement. Ces criteres de superficie de chambres et du nombre de personnes par chambre penalisent le plus souvent les personnes agees les plus defavorisees. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend proceder a la modification du droit a l'allocation logement pour les personnes vivant en maison de retraite.