Beneficiaires
Question de :
M. Santrot Jacques
- Socialiste
M Jacques Saintrot appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des assures sociaux soumis au regime local d'Alsace-Lorraine lorsqu'ils quittent cette region a l'age de la retraite. Dans les trois departements, le montant de la cotisation d'assurance maladie est majoree a la charge exclusive des salaries, ce qui leur donne droit a un remboursement a 90 p 100 des depenses medicales pendant leur vie active et leur retraite. Les retraites qui, pour des raisons familiales, climatiques ou de sante, quittent ces departements sont penalises par suite de leur affiliation a la caisse primaire de leur nouvelle residence, cette derniere refusant le remboursement a 90 p 100. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas de remedier a cette situation injuste.
Auteur : M. Santrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989