Question écrite n° 1655 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des educateurs techniques oeuvrant dans les etablissements pour mineurs ou adolescents handicapes ou inadaptes. Il n'est pas admissible que ces personnels demeurent toujours hors du champ des textes legislatifs et reglementaires prevoyant la prise en charge par l'Etat des depenses d'enseignement et de premiere formation professionnelle des enfants et adolescents handicapes. Le souci de reconnaitre a ces derniers le meme droit a la formation professionnelle qu'a l'ensemble des autres jeunes rend indispensable l'integration dans les corps correspondants de la fonction publique de ceux qui sont charges de les former. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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