Question écrite n° 16551 :
DOM : politiques communautaires

9e Législature

Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les preoccupations tres vives regulierement exprimees a la Reunion concernant la position francaise quant a la negociation avec la Communaute europeenne sur les criteres servant de base a la repartition des financements communautaires au titre des fonds structurels entre les cinq regions eligibles a l'objectif 1. Il lui rappelle a cet effet les problemes importants que connait la Reunion, region qui est la plus eloignee de l'Europe continentale, celle qui a le PIB par habitant le plus faible, celle qui a le chomage le plus important et dont la population represente 36 p 100 de la population totale des regions concernees. Il lui demande si le Gouvernement francais prend en compte ces facteurs dans cette negociation. Il lui demande par ailleurs de lui preciser les instructions donnees en vue de cette repartition et les criteres effectivement retenus. Il souhaite enfin obtenir des renseignements precis sur les efforts du Gouvernement francais, notamment pendant la presidence francaise, permettant d'amener les DOM a un developpement a niveau egal avec l'Europe continentale.

Données clés

Auteur : M. Legros Auguste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 7 août 1989

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