Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'aide a domicile chez le particulier employeur. Cette forme d'aide est devenue indispensable du fait de l'insuffisance de places en creche et des moyens mis en place pour assurer le maintien a domicile des personnes agees. Des mesures d'exoneration de charges sociales et de deductibilite fiscale ont permis d'augmenter le nombre d'heures travaillees, le nombre d'employeurs, le nombre de salaries et les rentrees de cotisations retraites complementaires et Assedic. Mais ces mesures ne s'appliquent que pour les plus de soixante-dix ans et les parents d'enfants de moins de sept ans, ce qui represente un cinquieme des employeurs seulement. Il lui demande s'il compte etendre ces mesures d'incitation aux autres employeurs, ce qui supprimerait le travail au noir, assurerait une transparence fiscale et une meilleure protection sociale dans un metier revalorise, et l'existence d'une convention collective nationale.