Reglementation
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du premier alinea de l'article 500 du code civil qui fixent les principes d'action des gerants de la tutelle des majeurs proteges. Il aimerait savoir, lorsqu'une association assure cette gerance aupres d'un nombre important de majeurs proteges, s'il lui est permis, avec les excedents de tresorerie de tous les incapables majeurs, d'ouvrir un compte unique, productif ou non d'interets, aupres d'un depositaire agree. Il souhaiterait que lui soit par ailleurs precise le sort qui doit etre reserve aux eventuels interets.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 août 1989