Mutuelle du personnel des oeuvres corporatives de l'education nationale
Question de :
M. Charles Bernard
- Socialiste
M Bernard Charles appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des adherents de la Mutuelle du personnel des oeuvres corporatives de l'education nationale. Il lui demande d'agir afin que les discussions actuellement en cours sur la nouvelle convention medicale aboutissent a une veritable convention, afin que l'on n'assiste plus a la derive croissante du secteur I vers le secteur II. Il lui demande egalement s'il a l'intention de proceder a une reforme du financement de la protection sociale dans un sens plus juste et plus efficace, a savoir : prelevement proportionnel sur l'ensemble des revenus, expression meme de la solidarite la plus large.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989