Nom et prenoms
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange indique a M le ministre de l'interieur que les petites communes rencontrent souvent des difficultes pour definir le nom officiel de leurs habitants. Il aimerait savoir dans quelles conditions le conseil municipal peut fixer le nom officiel des habitants de la commune lorsque l'usage n'en a etabli aucun.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989