Certificats d'urbanisme
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange souhaite exposer a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer le probleme suivant : lorsqu'il a ete delivre un certificat d'urbanisme favorable, la duree de validite de celui-ci est d'un an. Si pendant cette periode un POS a ete publie et si les dispositions de ce dernier sont contraires a celles qui ont abouti a donner un certificat d'urbanisme positif, quelle est la regle a appliquer dans le cas d'une demande de permis de construire ? Est-ce celle du RNU ayant abouti au certificat positif ou celle du POS publie donc opposable au tiers ? Dans ce dernier cas, l'on aboutirait a un permis de construire negatif, bien que l'on soit encore dans le delai de validite du certificat d'urbanisme ayant ete delivre avec un avis favorable.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 7 août 1989