Lutte et prevention
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur des precisions relatives au decret no 83-459 du 8 juin 1983 portant creation d'un conseil national et relatif aux conseils departementaux et communaux de prevention de la delinquance. Aux termes de l'article 16 de ce decret, le conseil communal de prevention est compose, en partie, de representants de la commune designes par le conseil municipal. Ces representants doivent-ils necessairements etre choisis parmi les conseillers municipaux ?
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989