Voirie
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la procedure a observer par les communes qui envisagent d'elargir un chemin rural. Il souhaiterait savoir notamment si ces collectivites beneficient d'un droit de preemption, en cas d'alienation des proprietes riveraines. En outre, il lui demande de lui indiquer si le recours a l'expropriation pour cause d'utilite publique est legal pour realiser un tel objectif.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989