Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation peut etre engagee afin de faire cesser le danger presente par l'etat d'un batiment, lorsque ce danger resulte d'eboulements de terre dus a la realisation de travaux publics.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989