Batiments insalubres ou menacant ruines
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux panneaux publicitaires sur pied, lorsqu'ils presentent un danger pour la securite publique et quel que soit le lieu de leur implantation (domaine prive ou domaine public).
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989