Publicite exterieure
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article 12 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 modifiee, relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes, aux termes duquel les communes sont tenues d'installer « un ou plusieurs emplacements destines a l'affichage d'opinion, ainsi qu'a la publicite relative aux activites des associations sans but lucratif () ». Ainsi il souhaiterait connaitre les mesures susceptibles d'etre prises par les maires, lorsque des affiches publicitaires sont apposees sur ces emplacements.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989