Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui indiquer les principales differences entre les deux procedures de lutte contre les ilots insalubres prevues respectivement aux articles L 36 et suivants du code de la sante publique et L 42 du meme code.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989