Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui preciser les conditions d'application de l'article L 42 du code de la sante publique. Il souhaiterait notamment savoir si tous les immeubles compris a l'interieur du perimetre defini par le prefet, qu'ils soient salubres ou insalubres, doivent obligatoirement faire l'objet d'une demolition.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989