Voirie
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange prend note de la reponse apportee par M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, a sa question relative a la modification de la codification des usages locaux (Journal officiel, Assemblee nationale, du 5 juin 1989, p 2541, question no 10853). Neanmoins, il attire son attention sur le fait que l'article 506 du code rural a, semble-t-il, ete abroge par le decret no 81-276 du 18 mars 1981. Aussi, il souhaiterait savoir si la procedure qui lui a ete indiquee est toujours en vigueur.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 août 1989