Elections municipales
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a Mme le ministre des affaires europeennes s'il est exact que la commission de Bruxelles ait adresse au Gouvernement une directive qui prevoit que le droit de vote soit accorde aux immigres a l'occasion des elections municipales avant 1992. Dans l'affirmative, il lui demande egalement quelle suite le Gouvernement entend donner a cette directive.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 22 août 1988