Reunion : logement
Question de :
M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République
M Auguste Legros appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses en matiere de versement de l'allocation logement a la Reunion. Il lui rappelle que, contrairement a leurs homologues en metropole, les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en service a la Reunion ne beneficient pas de cette allocation logement attribuee aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 1142-12 du code rural. Il lui demande de lui preciser ses intentions en la matiere pour remedier a cette inegalite qui concerne un nombre limite de personnels pour permettre ainsi une application generalisee de la loi francaise a tous les citoyens.
Auteur : M. Legros Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 7 août 1989