Justice : personnel
Question de :
M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République
M Auguste Legros demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la nouvelle politique en matiere de frais de changement de residence pour les fonctionnaires de son administration originaires des DOM mutes pour convenance personnelle depuis la promulgation du decret no 89-271 du 12 avril 1989.
Auteur : M. Legros Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 août 1989