Justice : personnel
Question de :
M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République
M Auguste Legros demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures il compte prendre pour que la notion de « centre des interets moraux et materiels » prise en consideration pour l'indemnite d'eloignement soit employee plus souvent dans l'interet des originaires des DOM, conformement a un avis du Conseil d'Etat en date du 7 avril 1981.
Auteur : M. Legros Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 août 1989