Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des fonctionnaires originaires des DOM du ministere et sur leurs problemes au sujet des conges bonifies. Il lui demande de lui confirmer que les fonctionnaites de l'administration penitentiaire sont obliges de prevoir leurs dates de dix-huit a vint-quatre mois a l'avance et pour quelle raison. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si des questionnaires differents sont utilises par les differentes directions et s'il est vrai que le questionnaire de la direction penitentiaire et education surveillee comporte des questions pouvant porter atteinte a la dignite et a l'identite culturelle des agents. Enfin, il lui demande de lui preciser s'il est exact que les conges bonifes demandes pour soixante-cinq jours ne sont souvent accordes que pour des durees inferieure et, en cas de reponse affirmative, pour quelles raisons.