Carte nationale d'identite
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'une femme divorcee, portant le nom de son ancien mari, titulaire d'une carte nationale d'identite ou est expressement mentionne le fait qu'elle est autorisee a faire usage de son ancien nom marital. Elle lui demande s'il estime opportun que cette autorisation soit mentionnee de facon aussi explicite sur sa carte nationale d'identite.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989