Reglement judiciaire
Question de :
M. Chanteguet Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Chanteguet attire l'ttention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation que cree les reglements judiciaires du point de vue des cotisations sociales. En effet, suite a un depot de bilan, il arrive que le syndic consignant certaines sommes une partie des cotisations a l'assurance obligatoire ne soient pas reglee. De ce fait, il arrive que la personne concernee, bien qu'etant a jour dans ses cotisations depuis le reglement judiciaire, ne puisse pretendre au remboursement de ses frais medicaux. En consequence, il demande ce qui peut etre envisage pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Chanteguet Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989