Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui faire connaitre si l'apport de valeurs mobilieres a un fonds commun de placement est constitutif d'un acte passible de l'impot sur les plus-values et quelle est l'incidence de cet apport quant au franchissement du seuil a partir duquel l'impot est exigible. En effet, la loi du 13 juillet 1979 precise que le fonds commun de placement est une copropriete de valeurs mobilieres, sans personnalite morale, non regie par des dispositions sur les societes et indivisions, les biens apportes entrant dans le compte de copropriete, l'apporteur en restant neanmoins titulaire en propriete et en jouissance. En ce qui concerne l'imposition sur les plus-values, l'impot s'applique, pour l'apporteur et sous conditions, aux titres cedes dans le cadre de la gestion par le FCP ; il s'applique en outre si le FCP restitue a l'apporteur son apport apres gestion, en rachetant son titre de parts ou en repartissant les actifs a la liquidation de la copropriete. Neanmoins, aucune disposition ne mentionne l'imposition de l'apport en nature a un FCP ou ne permet avec certitude d'interpreter restrictivement que cet apport est imposable.