Valeurs mobilieres
Question de :
M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Cabal demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui faire savoir si l'imposition sur les plus-values resultant du remboursement d'obligations recues en indemnisation des societes nationalisees s'etablit au titre de l'annee du paiement dudit remboursement ou au titre de l'annee precedente, a la fin de laquelle est intervenu l'amortissement des obligations.
Auteur : M. Cabal Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 7 août 1989