Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les procedures actuelles anterieures aux lois de decentralisation voulues par le President de la Republique, et qui imposent aux communes de recouvrer les amendes pour non paiement au depassement horaire sur stationnement payant, au moyen de proces verbaux de 75 francs remis directement au Commissariat central de police nationale du secteur, et dont le montant est reverse a l'Etat pour la plus grande part. Independamment des infractions de stationnement liees a l'application de la legislation du code de la route qui releve de la competence de l'Etat, il considere en effet que la gestion des places de stationnement payant creees par une ville sur sa voirie communale, doit entierement beneficier a celle-ci, a quelque niveau que ce soit. Il considere donc comme legitime de modifier la reglementation en cours qui spolie les collectivites de base au profit de l'Etat, et demande que les infractions au stationnement payant soient d'une part sanctionnees par des proces verbaux enregistres par les services de parcmetres des communes ou les polices municipales et, d'autre part, que le montant soit encaisse et consigne par le tresorier principal du secteur, la totalite de l'amende devant etre alors reversee a la commune eventuellement au benefice de ses investissements en matiere de voirie, circulation et parkings, avec une quote-part retrocedee au departement pour paricipation a la voirie departementale. Cette formule permettrait de continuer a utiliser les timbres fiscaux de l'Etat puisqu'elle n'impliquerait qu'un simple jeu d'ecritures au niveau du Tresor public. Il est en effet illegitime et abusif que l'Etat puisse s'enrichir grace a la creation de places de parkings financees par les contribuables locaux et dans lesquelles il n'a aucune part. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.